AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Lors de ses travaux, la rapporteure a constaté que le principal objectif de l'article 3 consiste à réduire le volume des contentieux dont est saisie la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), en instaurant un nouveau filtre par le biais du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sur les titres exécutoires.

Bien que la rapporteure soit sensible à l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire de judiciariser l’ensemble des recours sur les titres exécutoires, elle a néanmoins relevé que l’instauration d’un nouveau RAPO ne réduirait pas pour autant le nombre absolu de recours, mais les redirigerait massivement vers les collectivités territoriales, qui pallieraient ainsi les difficultés rencontrées par la CCSP pour le traitement du flux de requêtes dont elle est saisie. Or, aucune ressource supplémentaire n’est allouée par la proposition de loi pour permettre aux collectivités territoriales d’assurer cette charge qui relève actuellement du budget de l’État à travers le financement de la CCSP.

La rapporteure considère en outre que cet article aurait pour conséquence une complexification de la procédure contentieuse pour les requérants qui n’obtiendraient pas une réponse positive lors du RAPO, puisqu’il représenterait une étape supplémentaire. Il n’est ainsi pas certain que ce nouveau RAPO induise, in fine, une réduction du délai de traitement des contentieux du stationnement payant. Ce nouveau RAPO entraînerait également une distorsion par rapport aux pouvoirs actuels de la CCSP, dans la mesure où la collectivité territoriale saisie du RAPO ne pourrait prononcer qu’une décision d’annulation complète du FPS, alors que la CCSP peut moduler les effets de sa décision, en décidant de n’annuler que la part majorée tout en maintenant le FPS. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale serait saisie d’un RAPO sur le titre exécutoire dont la majoration est infondée mais le FPS s’avère fondé, dans la mesure où le titre exécutoire se substitue au FPS, elle ne pourrait que rejeter le recours alors que la CCSP aurait pu prononcer une décharge partielle de l’obligation de payer. Suivant cette lecture, la procédure instaurée par cet article induirait donc un manque de souplesse dommageable dans les décisions susceptibles d’être rendues.

Enfin, la commission a constaté que cet article fait l’objet, à l’instar de l’article 4, de profonds désaccords entre les administrations concernées par l’émission et le recouvrement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des titres exécutoires et la CCSP.

Aussi bien l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) que la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont fait part à la rapporteure de leurs fortes réserves sur cet article en raison, selon les mots de la DGFiP, « des complexités tant pour l’exercice du droit de recours des redevables qu’en termes de gestion administrative » qu’induirait l’instauration de ce nouveau RAPO.

Selon l’ANTAI, « la mise en œuvre pratique des dispositions définies dans cet article nécessiterait la réalisation d’importants développements de systèmes informatiques entre tous les acteurs du stationnement payant, dont il n’est pas possible de mesurer l’ampleur et la faisabilité en l’état, y compris avec l’échéance de 2026 prévue par l’article 5 ». Il conviendrait en effet de modifier tous les logiciels utilisés par les 617 communes et les EPCI ayant conventionné avec l’ANTAI, notamment afin de leur permettre d’accéder de façon autonome à des informations supplémentaires par rapport à celles auxquelles elles ont déjà accès aujourd’hui pour l’examen des recours amiables des avis de paiement avant majoration.

La rapporteure s’interroge ainsi sur le degré de préparation initié en interministériel sur ce texte qui a pourtant été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à supprimer l'article 3 de la proposition de loi.