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commission des lois |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 192 ) |
N° COM-8 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et BENARROCHE et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, de la santé, des droits sociaux et de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises au même titre que la protection de la sûreté nationale comme cela est déjà prévu par la proposition de loi.
Il vise ainsi à garantir que le dispositif « Impact Entreprises » ne permette pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises et ne conduise à des reculs sous prétexte de simplification.