AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vient supprimer, à ce stade, l’extension aux collectivités territoriales de l’obligation d’établir un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci.

En effet, les conditions unilatérales dans lesquelles cette extension du champ d’application a été introduite, dans le cadre de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, soulèvent deux problèmes majeurs de méthode.

En premier lieu, cette extension n’a fait l’objet d’aucun travail préalable d’objectivation de l’état des lieux du recours aux prestations de conseil par les collectivités et des besoins d’encadrement de ces prestations, démarche dont les travaux préparatoires à l’examen en première lecture du texte par l’Assemblée nationale ont pourtant mis en lumière l’absence et la nécessité.

En second lieu, le seuil retenu de 200 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale apparaît dépourvu de fondement dans la mesure où d’une part, sa fixation ne relève d’aucun travail sérieux d’objectivation des constats et des besoins d’encadrement et, d’autre part, car aucun élément opérationnel ne permet de considérer que les collectivités ici visées seraient davantage concernées par des risques de dérives nécessitant un contrôle et une transparence renforcés.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’introduction de cette disposition apparaît prématurée et fait peser d’emblée une suspicion injustifiée sur les collectivités situées dans son champ d’application.

Il est donc proposé à ce stade de la supprimer.