|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-13 29 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HOCHART ARTICLE UNIQUE |
|||||
A l’alinéa 9 supprimer le mot :
“et d’un an d’emprisonnement”
Objet
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu aux travailleurs.
Néanmoins, depuis plusieurs années, on observe un détournement abusif de son utilisation, au détriment de nos compatriotes.
Ainsi, si la réglementation du droit de grève apparaît bénéfique, tant pour assurer son efficacité que protéger les usagers du service public, l'introduction d'une peine de prison pour non respect de la limitation du droit de grève apparaît disproportionnée.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la peine d'emprisonnement en cas de non-respect du décret instauré par le gouvernement.