commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-14 29 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOCHART ARTICLE UNIQUE |
I. – L’alinéa 6 est ainsi modifié :
a) à la première phrase :
- substituer au mot : « quinze », le mot : « deux », et au mot : « soixante », le mot : « dix » ;
- insérer après la première occurrence du mot : « jour », les mots « couvrant exclusivement les week-ends compris dans la période des vacances scolaires » ;
b) supprimer la seconde phrase ;
Objet
Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement imposer les jours fixés par décret dans la discrétion d’un Conseil des ministres.
Cet amendement vise donc à mettre en place des jours fixes de limitation de grève, lors des jours de week-end des vacances scolaires.