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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

PPL Continuité du service public de transports et droit de grève

(1ère lecture)

(n° 344 )

N° COM-14

29 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. HOCHART


ARTICLE UNIQUE


I. – L’alinéa 6 est ainsi modifié :

 

a)     à la première phrase :

 

-        substituer au mot : « quinze », le mot : « deux », et au mot : « soixante », le mot : « dix » ;

 

-        insérer après la première occurrence du mot : « jour », les mots « couvrant exclusivement les week-ends compris dans la période des vacances scolaires » ;

 

b)     supprimer la seconde phrase ;

Objet

Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement imposer les jours fixés par décret dans la discrétion d’un Conseil des ministres.

 

Cet amendement vise donc à mettre en place des jours fixes de limitation de grève, lors des jours de week-end des vacances scolaires.