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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-18 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, rapporteure ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 15
1° Supprimer les mots :
des constructions
2° Avant les mots :
de la ou des opérations conduites
Insérer les mots :
ou aménagements résultant
Objet
Amendement rédactionnel.