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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-21 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.