Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Transformation des bureaux en logements

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-24

13 mai 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme BERTHET, rapporteure

ARTICLE 4

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Le projet autorisé ne peut, une fois les travaux engagés, faire l’objet d’un permis de construire modificatif portant sur les destinations de la construction ;

Objet

Amendement rédactionnel.