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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-28 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, rapporteure ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer le mot :
construction
Par le mot :
réalisation
Objet
L’amendement vise à pouvoir faire bénéficier du bonus de constructibilité l’ensemble des travaux et opérations débouchant sur la réalisation de résidences universitaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.