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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-29 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer les mots :
bureaux en logements
Par les mots :
bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle, visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec l’élargissement du champ d’application introduit dans le dispositif du texte.