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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-5 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement du rapporteur pour avis, qui propose de transférer les dispositions relatives à l’assiette de la taxe d’aménagement au sein de l’article 2.