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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé (1ère lecture) (n° 430 ) |
N° COM-9 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PATRU, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 4
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
exerçant au sein
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de s'assurer que tous les personnels seront protégés y compris si la structure n'est pas leur employeur direct mais qu'ils y travaillent.