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commission des lois |
Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil (1ère lecture) (n° 433 ) |
N° COM-5 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À l'article 1er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ;
Objet
Amendement rédactionnel.