Alinéa 2

Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, »

Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères et les usagers de pouvoir choisir le support sur lequel ils souhaitent obtenir les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par le Ministère des affaires étrangères.

Si l'autrice de l’amendement partage le constat selon lequel la possibilité d’obtenir les copies et extraits sur support électronique facilite considérablement les démarches administratives de nombre de Françaises et Français de l’étranger, elle reste toutefois attentive à ce que des procédures non dématérialisées puissent être garanties pour l’ensemble des Françaises et Français de l’étranger éloigné.es des ressources numériques, qui résident dans des pays où l’accès à Internet est seulement aléatoire ou dans lesquels des restrictions gouvernementales empêchent la consultation de certains sites. 

La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut demander qu’une copie papier lui soit envoyée par voie postale. Le rapport indique par ailleurs que 6% des demandes appellent encore une impression sur papier, preuve de la demande de certaines et de certains en ce sens. Il apparaît donc nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi dans le cadre de la pérennisation du dispositif.

Aussi, l’autrice de l’amendement attire l’attention du rapporteur sur la nécessité de garantir la possibilité pour les Françaises et Français de l’étranger de choisir de recevoir les copies et extraits sur support papier si elles et ils en formulent la demande.

Après l'alinéa 2

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. »

Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de communication de copie ou d’extrait de façon non dématérialisée.

En effet, de nombreuses personnes sont éloignées des ressources numériques ou électroniques. Une étude de l’INSEE de 2023 révèle que 15% de la population française se trouvait en situation d’illectronisme en 2021. Par ailleurs, selon le baromètre numérique réalisé par le Crédop, 54% des Françaises et Français éprouvent au moins une forme de difficulté pour effectuer des démarches en ligne. En conséquence, la dématérialisation comporte le risque d’une rupture d’égalité dans l’accès aux droits et démarches administratives, qui touche singulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, mais aussi les jeunes.

La récente évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation de l’état civil du Ministère des affaires étrangères indique que les situations de fracture numérique sont prises en compte, et que l’usager peut adresser sa demande d’extrait ou de copie par courrier postal. Il apparaît toutefois nécessaire de garantir cette possibilité dans le marbre de la loi, dans le cadre de la pérennisation du dispositif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à garantir pour l’ensemble des Françaises et Français la possibilité de demander sur place, par courrier ou selon toute autre démarche non dématérialisée la délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ».

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyant que les actes tenus par le service central d’état civil soient tenus en double exemplaire.

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’obligation de tenir les registres de ces actes en double exemplaire ne s’applique plus aux communes qui auraient choisi un traitement automatisé de données de l'état civil et aux actes établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Lors des débats sur cette loi, plusieurs parlementaires étaient cependant opposés à une telle dérogation, notamment en ce qu’elle augmente le risque d’une perte des actes de l’état civil. Soucieuse de présenter des garanties de sécurité supplémentaires, la Sénatrice Anne-Catherine Loisier avait par exemple proposé que tout acte soit communiqué au tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette disposition, adoptée en séance publique, avait été supprimée au cours de la navette. En outre, le député LR Philippe Gosselin avait défendu un amendement pour prévoir la tenue des registres en double exemplaire pour les actes établis grâce à un traitement automatisé et pour les actes établis par le MEAE.

Dès lors qu’ils sont entièrement dématérialisés, le risque d’une « perte » matérielle du fichier est certes réduit, mais une destruction des fichiers informatiques à cause d’une cyberattaque ne peut pas être exclue. L’obligation de tenir les actes en double exemplaire permet ainsi de réduire ce risque.

À cette fin, et par parallélisme des obligations prévues pour les communes en France en vertu du premier alinéa de l’article 40 du Code civil, le présent amendement propose que les registres du service central de l’état civil à Nantes soient tenus en double exemplaire.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et la direction de l'information légale et administrative mettent en place une procédure d'alerte formalisée. Cette procédure permet d'identifier rapidement les anomalies et d'agir en conséquence pour informer les usagers et réduire l'impact sur les délais de traitement et l'organisation du service central d'état civil. Les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours, et l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) par son Secrétariat général, sont notifiés de tout dysfonctionnement et des mesures prises pour y remédier. En cas de défaillance technique ou d'urgence, le service central d'état civil peut délivrer des actes signés manuellement par un officier de l'état civil, envoyés par courrier.   

Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du service de délivrance des actes d'état civil dématérialisés en cas de dysfonctionnement technique. La mise en place d'une procédure d'alerte formalisée entre le service central d'état civil et la direction de l'information légale et administrative permettra une identification rapide des problèmes et une action coordonnée pour réduire l'impact sur les usagers. Ainsi, sera assurée une meilleure qualité de service aux citoyens et une meilleure gestion de potentielles perturbations dans les délais de traitement.

Pendant toute la durée du dysfonctionnement du service, il est par ailleurs essentiel de garantir, non seulement l'établissement de l'acte d'état civil sur support papier et son intégration sans délai dans le registre prévu à l'article 3 de l'ordonnance une fois le système informatique rétabli, conformément à l'article 8, mais également de permettre la délivrance de l'acte signé manuellement par un officier de l'état civil et envoyé par courrier, si nécessaire. Certaines difficultés techniques peuvent en effet interrompre la possibilité de demande d'extrait ou de copie d'acte et leur délivrance pendant plusieurs jours et occasionner des retards importants dans la transmission des demandes ou la distribution des actes aux usagers. Afin de réduire l'impact sur les usagers et les services de l'état civil, il sera offert la possibilité d'obtenir une version papier de l'acte établi conformément à l'article 8, sans attendre le rétablissement du service. La mention de la défaillance informatique pourra être portée manuellement sur l'acte par l'officier de l'état civil.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l'article 1^er, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit" et les mots : " , la mise à jour et la délivrance" sont remplacés par les mots : " et la mise à jour" ; 

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 12, le mot : "électroniques" est remplacé par les mots : "de ces actes" ; 

L'article 12 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères prévoit qu'au terme de l'expérimentation, le registre des actes de l'état civil électronique sera clôturé et qu'il ne sera plus délivré de copies et extraits électroniques de ces actes. 

Cette disposition vise à indiquer qu’à la clôture du registre d’état civil électronique, les actes du registre électronique ne pourront plus être exploités : ce seront les duplicatas en format papier des actes de ce registre, établis au cours de l’expérimentation, qui seront alors exploités. 

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêt de la délivrance concerne la délivrance des actes électroniques établis dans le cadre de l'expérimentation, et non la délivrance « électronique » en tant que telle, qui est pérennisée par l'article 1^er de la présente proposition de loi. En effet, il sera toujours possible de procéder à une délivrance électronique des actes inscrits dans les duplicatas en format papier, au même titre que tous les autres actes détenus par le service central d’état civil.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 

"Art. 12-1. - Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancée et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

"Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger."

Sur le modèle de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui impose au Gouvernement de dresser chaque année un état des lieux de la situation des Français établis hors de France et des politiques conduites à leur égard, le présent amendement a pour objet d'assurer davantage de transparence sur l'état d'avancée et sur l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des français de l'étranger en prévoyant une présentation annuelle de la mise en œuvre de l'expérimentation devant l'Assemblée des Français de l'étranger.