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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (Nouvelle lecture) (n° 455 ) |
N° COM-2 rect. 26 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
Objet
Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeutiques non conventionnelles et par la diffusion en toute liberté d’une offre de soins non maîtrisée sur internet. Or, nous manquons actuellement de données fiables sur le recours à ces méthodes qui permettrait d’ajuster les moyens de lutter contre les dérives possibles.
L’objet de cet amendement est donc d’organiser un recueil annuel de statistiques sur ces usages en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.