AMENDEMENT

Alinéa 17

Après les mots

groupements politiques étrangers

insérer les mots

, à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne

Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1^er visant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’exclure les partis politiques européens de la catégorie des mandats étrangers, évitant ainsi le déclenchement des obligations déclaratives spécifiques à l’influence étrangère.