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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-2 2 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq »
Objet
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
C’est pourquoi nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1.