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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-28 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Après les mots :
soit identifié,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
comme la personne qui en a le contrôle exclusif.
Objet
Amendement rédactionnel.