AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les articles 1^er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ;

…) au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ;

…) au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228-65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;

…) au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ;

III. – Alinéa 9

Après les mots :

les références :

insérer les références :

« L. 225-58, », « L. 225-81, »,

IV. – Alinéa 11

1° Après les mots :

Les articles

insérer les références :

L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81,

2° Remplacer les mots :

et L. 225-136

par les mots :

, L. 225-136 et L.226-4

V. – Alinéa 15

1° Supprimer la référence :

L.22-10-25,

2° Remplacer la référence :

L.22-10-38

par la référence :

L.22-10-39

3° Remplacer les mots :

et L.22-10-54

par les mots :

, L.22-10-54 à L.22-10-58 et L. 22-10-60

VI. – Alinéa 18

1° Remplacer la référence :

L. 225-37,

par les références :

L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65,

2° Après la référence :

L. 225-107

insérer les références :

L. 228-61, L. 228-65,

3° Après la référence :

L.22-10-21-1,

insérer la référence :

L.22-10-25,

4° Après la référence :

L. 22-10-38-1

insérer la référence :

, L. 22-10-59

VII. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L531-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est applicable à Wallis-et-Futuna l’article L311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

L’article 13 définit les conditions d’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour Wallis-et-Futuna.