commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-50 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Supprimer les mots :
au I et, le cas échéant,
Objet
Amendement rédactionnel.