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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-54 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 16
A. Première phrase
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
B. Seconde phrase
Au début, insérer les mots :
Pour l’application de ces mêmes articles,
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
Objet
Amendement rédactionnel.