AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par ce projet de loi, le gouvernement entend « simplifier drastiquement la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer. » 

Or, si l'on ne peut que soutenir cet objectif, son article 5 va à l'encontre de cette ambition pour le secteur de l’économie mixte. Nous ne pouvons que regretter, comme le Conseil d’État l’exprime  dans son avis, que cet article n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie, tant pour les entreprises concernées que pour les juridictions.

D'une part, il modifie l'article 6 du Code de la Commande Publique et transforme en contrats administratifs les contrats de droit privé qui régissent aujourd’hui les relations entre les entreprises publiques locales et leurs fournisseurs. En complexifiant ainsi inutilement le fonctionnement de ces entreprises, il nuit gravement à leur compétitivité. 

D'autre part, par le transfert de la compétence du juge judiciaire au juge administratif, il entrainera de nombreux impacts procéduraux.

Il est important de rappeler que le paysage des entreprises publiques locales est majoritairement composé d’entreprises de droit privé, comme dans mon département, la SOREA, société anonyme d’économie mixte locale de distribution d’électricité, créée en 2006 par plusieurs communes de la Vallée de la Maurienne. Son actionnariat est constitué au 2/3 par ces collectivités territoriales et à 1/3 par d’autres acteurs comme la CNR, le Groupe Caisse des Dépots – Banque desTerritoires ou encore la SFTRF.

Ces entreprises ont fait le choix d'adopter un statut de droit privé comme un enjeu de compétitivité, pour s’adapter au domaine concurrentiel dans lequel elles évoluent. En pénalisant leur efficacité, l’article 5 les rendra moins performantes : ce sera autant de valeur qui ne sera plus créée ni redistribuée.

Des organisations professionnelles comme ESH, Coop’ HLM, USH et la Fédération des élus des EPL se sont également mobilisées contre cet article 5, que cet amendement propose de supprimer.