AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent article permet de déroger au principe de paiement direct des sous-traitants si ces derniers en font la demande. Une fois de plus, le présent article 16 présente, sous les traits d'une simplification une disposition qui défavorise les petites entreprises sous-traitantes face aux titulaires des marchés, lesquels sont souvent de grands groupes.

L'étude d'impact justifie cette mesure en arguant qu'elle permettrait de "de raccourcir les délais de paiement, et dans certains cas d'alléger la charge administrative et comptable des titulaires des marchés et leurs sous-traitants qui sont parfois des structures de taille petite ou moyenne. Il s'agit donc d'une mesure de simplification du droit français des marchés publics, qui introduira de la souplesse et de l'agilité dans les relations entre l'acheteur, le titulaire du marché et son sous-traitant direct, tout en assurant la protection de ce dernier, qui pourra toujours, s'il le souhaite, conserver son droit au paiement direct.".

Mais, outre que cette mesure n'a pas fait l'objet d'une demande des organisations représentatives des petites et moyennes entreprises, qui, au contraire s'opposent à cette disposition, il est hautement douteux que le renoncement au paiement direct, dont l'objet est précisément de protéger les entreprises sous-traitantes d'un défaut de paiement en cas de défaillance de l’entreprise principale, puisse en aucune façon en assurer la protection. L'étude d'impact semble ignorer que le rapport de force qui peut exister entre un grand groupe et une petite entreprise puisse être en défaveur de cette dernière pour opter ‘volontairement’ à ce renoncement. Comme le souligne l'U2P : "On peut facilement imaginer la pression qu’un donneur d’ordre pourrait exercer sur une petite entreprise sous-traitante en vue de l’inciter à renoncer au paiement direct quand bien même cette dernière jugerait ce régime plus favorable.".

Ainsi, il est hautement improbable qu'une petite entreprise sous-traitante choisisse volontairement de renoncer à des mesures la protégeant pour des raisons qui auraient uniquement à voir avec "la charge administrative" ou des raisons de "souplesse et d'agilité" voire de rapidité de paiement qui peut et doit être amélioré dans certains cas.

Cette disposition ne simplifie en rien la charge administrative des petites et moyennes entreprises et accroît leur insécurité financière.

Pour toutes ces raisons, cet amendement se propose de supprimer cette possibilité de déroger au paiement direct des sous-traitants.