AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, BITZ et MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON, MM. PATIENT et ROHFRITSCH et Mme CAZEBONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du présent projet de loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III : Assouplir le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE (Plan d’épargne d’Entreprise)

L’article L3324-10 du code du travail est ainsi modifié :

La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, et si le salaire du salarié est inférieur à 31 500 euros bruts annuels, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, une fois par an, à hauteur de 10 000 euros maximum. Ce déblocage peut intervenir 3 fois tous les 5 ans maximum ».

Objet

Simplifier le déblocage anticipé des fonds placés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en faveur des bas salaires

Les entreprises ont pu favorablement accueillir la disposition de l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Celui-ci prévoit notamment la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des Plans d'Epargne d'Entreprise (PEE) avec l'objectif de prendre en compte les nouvelles réalités sociales et environnementales.

Il est proposé ici que la liste actuelle des cas de déblocage anticipé soit une nouvelle fois complétée, en prenant en compte les salaires les plus modestes afin que les salariés concernés puissent en bénéficier plus largement.

Favoriser l’actionnariat salarié des plus bas salaires permettrait en effet plus d’égalité d’accès aux dispositifs d’épargne collective et d’actionnariat salarié car la durée du blocage peut être un obstacle à l’épargne salariale pour ces derniers.

Cette mesure n’aurait pas d’impact direct pour les finances publiques et ne constituerait pas une entrave à l’augmentation des revenus des salariés.

Il est proposé que le salaire de référence en dessous duquel la mesure s’appliquerait soit de 31 500 euros bruts, correspondant au salaire moyen annuel, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), une fois par an, à hauteur de 10 000 euros maximum.

Ce déblocage pourrait intervenir 3 fois tous les 5 ans maximum.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond