AMENDEMENT

Après l’article 19

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. la 1ère phrase du 1er alinéa est ainsi rédigée :

« La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L.512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 des exploitations de carrières est proportionnelle à la capacité de leur gisement. »

II. A la fin du 1er alinéa est ajoutée la phrase suivante :

« Un décret précise les modalités d’applications du présent alinéa ».

Simplifier le droit des industries de carrières

Dans le prolongement de l’article 19 qui simplifie le droit minier, cet amendement vise à simplifier le droit des industries de carrières, à alléger la charge des service instructeurs et à encourager les industriels à une exploitation raisonnée dans le temps, en définissant un principe clair et de bon sens selon lequel la durée d’une autorisation de carrière est proportionnelle à la capacité du gisement, qui est prévisible et connue dès la première autorisation.

En effet, en France, l’autorisation d’une carrière ne peut dépasser 30 ans, limite décorrélée de toute logique économique ou environnementale, qui n’existe pas pour les autres installations industrielles, et ne s’observe pas dans les autres pays européens.

On constate d’ailleurs qu’en pratique, les autorisations sont bien souvent délivrées pour des durées comprises entre 10 et 20 ans.

Cette limitation impose le dépôt répété de dossiers successifs complets et n’invite pas le pétitionnaire à favoriser une stratégie d’exploitation raisonnée par rapport à son environnement puisque son horizon temporel restera limité dans le temps, sans considération des caractéristiques du gisement et de ses modalités d’exploitation.

L'objectif de cet amendement travaillé avec l'UNICEM est de faire primer la logique de durabilité des modalités d’exploitation sur la logique de borne temporelle.