AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-2 du code de commerce est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, les personnes physiques ou morales dont l’activité est soumise à une autorisation peuvent être immatriculées au registre par le greffier dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en charge de la délivrance de ladite autorisation ».

Simplification des formalités pour les entreprises exerçant une activité réglementée 

Les formalités des entreprises exerçant une activité réglementée nécessitent, outre le respect des conditions de création ou de modification de l’entreprise au sein du registre du commerce et des sociétés, des autorisations d’exercice délivrées par des autorités compétentes (administrations, agences, ordres professionnels).

Certaines autorisations sont requises avant la validation de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, d’autres ne peuvent intervenir qu’après celle-ci. Il en découle une complexité pour les entrepreneurs et un circuit de communication des informations non fluide.

Afin de simplifier le parcours des entreprises, il est proposé de supprimer la dualité des types de contrôles « a priori » ou « a posteriori », et de les remplacer par un principe de contrôle unique, applicable à toutes les activités. Ainsi, l’entreprise qui souhaite exercer une activité réglementée déposerait sur le guichet unique son dossier d’immatriculation ou de modification ainsi que sa demande d’autorisation.

Le greffier serait en mesure d’immatriculer l’entreprise avec une mention « en attente de l’autorisation d’exercer l’activité ». Ceci permettait à l’entreprise de disposer d’un extrait Kbis et d’effectuer ses premières démarches mais pas d’exercer l’activité réglementée.

L’autorisation une fois accordée ou refusée serait adressée directement au greffe, lequel informerait l’entreprise et mettrait à jour l’extrait soit en retirant la mention soit en la remplaçant par une mention indiquant l’absence d’autorisation d’exercer.

Cet amendement vise non seulement à simplifier ces procédures, mais également à redonner de la lisibilité aux entrepreneurs et à leur faire gagner du temps dans leurs démarches.

Il est conforme à l’article L. 123-33, alinéa 1^er du code de commerce.

Source : CNGTC