AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° les sections 3 et 4 du chapitre 1er du titre IV du livre 1^er sont abrogées ;

2° le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’une part la réduction du délai de deux mois à un mois et d’autre part la réduction du plafond de l’amende civile pouvant être prononcée lorsqu’une action en responsabilité est engagée, à 0,5 % du montant de la vente au lieu de 2%.

Alors même que la vocation de ce projet de loi est de simplifier la vie des entreprises, ces dispositions ne sont pas à la hauteur de la demande des entreprises, car l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession est très lourde, en particulier pour les petites entreprises, et l’amende civile est maintenue.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important et délicat, que l’obligation d’information des salariés peut mettre en péril : certains salariés peuvent décider de quitter l’entreprise au départ du cédant ; la clientèle de l’entreprise est susceptible de chercher un autre fournisseur, prestataire de service ou commerce de proximité, compte tenu de l’intuitu personae lié au chef d’entreprise cédant.

La transmission d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare plusieurs années à l’avance. De ce fait, l’intégration d’une obligation d’information deux mois avant la cession paraît décalée et contreproductive, car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, en sera inévitablement faussé. A la difficulté de transmettre son entreprise peut s’ajouter le développement de procédures et de recours.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif, ainsi que les dispositions du code de commerce relatives à une information anticipée des salariés.