AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires manifeste son opposition à unifier le contentieux de la commande publique sans évaluation préalable et complète des conséquences sur les personnes morales de droit privé passant des contrats de la commande publique.

L’article 5 du projet de loi ambitionne de qualifier ces contrats selon une nature administrative dans un objectif d’unification du contentieux de la commande publique sous l’égide du juge administratif et selon des règles de droit administratif, dans un souci de bon ordonnancement juridique.

Malgré son ambition simplificatrice, les conséquences de cette modification sur les personnes morales de droit privé passant des contrats de la commande publique ont été insuffisamment évaluées par le Gouvernement. 

A titre d’exemple, les entreprises publiques locales choisissent à dessein des rapports contractuels de droit privé pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile, notamment en matière de construction, ou pour alimenter un tissu économique local, qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.

La modification de la nature de leurs contrats soulève de nombreuses interrogations qui n’ont pas été évaluées : régime de la garantie décennale, jurisprudences à construire, régimes des avances, des pénalités, du mode amiable de règlement des litiges, conséquence de l’ouverture du recours Tarn-et-Garonne, application intégrale des cahier des clauses administratives générales,  application de la théorie de l’imprévision…

La volonté simplificatrice de l’article 5 comporterait ainsi en réalité une série de conséquences pratiques significatives pour tous les acteurs dont la proportion apparaît sans commune mesure avec l’objectif d’unification du contentieux. Une telle modification irait ainsi à l’encontre de la visée du projet de loi qui est d’apporter de la simplification pour les entreprises en générant un lot substantiel d’interrogations juridiques.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 5 du projet de loi, dont les conséquences semblent peser plus fortement dans la balance de la vie des entreprises que son objectif principal d’unification du contentieux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat et la Fédération des élus des entreprises publiques locales.