AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

I. - Alinéa 67

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

treizième

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de l’application du présent article sur les personnes morales de droit privé qui passent des contrats relevant du code de la commande publique. A cet effet, le Gouvernement consulte les personnes morales précitées et dresse un bilan de l’unification du contentieux de la commande publique de SNCF Réseau en vertu de l’article L. 2111-9-4 du code des transports.

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à reporter d’un an supplémentaire l’entrée en vigueur du présent article, le temps que le Gouvernement prenne le soin d’étudier son impact économique, juridictionnel et organisationnel sur les personnes morales de droit privées passant des contrats de la commande publique.

Si l’article 5 vise à simplifier le contentieux de la commande publique en levant les incertitudes relatives au juge à saisir, ou en unifiant les règles applicables aux contrats de la commande publique, l’impact concret de cette mesure sur les personnes morales concernées n’a pas été suffisamment évalué par le Gouvernement.

Dans son avis, le Conseil d’Etat estime que « l'étude d’impact […] ne comporte aucun élément chiffré sur le nombre des personnes, des contrats et des affaires concernées ». En plus de ces éléments quantitatifs, l’étude d’impact ne concerne aucune analyse qualitative sur les impacts juridiques et économiques sur les personnes morales de droit privé concernées, plaçant ces dernières dans une grande incertitude quant aux conséquences de cette mesure dans le cadre des futurs contentieux.

C’est particulièrement vrai pour les entreprises publique locales ayant choisi à dessein des rapports contractuels de droit privé et qui craignent les conséquences non évaluées de la modification des règles contentieuses sur leurs contrats de la commande publique (application intégrale des cahiers des clauses administratives, application de la théorie de l’imprévisions, ouverture du recours Tarn-et-Garonne…).

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires regrette la précipitation du Gouvernement et le manque de consultation en amont. Notre groupe propose donc d’offrir une année supplémentaire pour que le Gouvernement mène ce travail essentiel et que le législateur ait l'opportunité de légiférer en connaissance de cause.