AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

Après le mot

entreprise

insérer les mots

pour les très petites entreprises, pour les entrepreneurs individuels

Objet

L’article 27 du présent projet de loi suscite l’interrogation des auteurs de l’amendement. Il s’agit en effet d’une déclaration de principe, non codifiée et sans portée législative réelle, visant à évaluer les conséquences pour les PME de l’action législative du Gouvernement.

Quitte à énoncer un principe, pourquoi limiter celui-ci aux seules PME ? Pourquoi ne pas également inclure les TPE, les indépendants… ? Les projets de loi ont des conséquences réelles sur tous les acteurs contribuant à la richesse économique et sociale de notre pays.

Lorsque l’on mesure la faiblesse des études d’impact des projets de loi - y compris pour le présent texte - le besoin louable d’évaluation des conséquences des lois doit devenir une norme, mais pas uniquement pour les PME.