AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer de nouveaux rescrits sectoriels, proposée à l’article 3 du présent projet de loi.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi par cet article, force est de constater que les termes de l’habilitation sont extrêmement larges, puisque le champ des législations potentiellement concernées par ces mesures n’est aucunement défini.

Les travaux de la commission spéciale ne lui ont pas permis de disposer de la moindre précision, de la part du Gouvernement, sur les mesures envisagées. Leur détermination est en effet renvoyée à des travaux ultérieurs. En tout état de cause, la portée de ces mesures ne saurait être purement technique dans la mesure où, par définition, les dispositifs de rescrit, de pré-décision et de cristallisation mettent en jeu le principe de légalité.

La méthode retenue, qui s’apparente ainsi à une demande de blanc-seing, n’est pas respectueuse du Parlement.

Le Gouvernement n’a en effet nullement besoin d’une habilitation parlementaire pour engager et conduire de tels travaux, seuls à même de tirer un bilan des procédures de rescrits sectoriels existantes – dans l’ensemble peu utilisées à ce jour – et d’identifier de nouvelles mesures souhaitables.

Cet amendement ne saurait avoir pour effet de retarder l’action en faveur de la simplification au regard de la longueur du délai d’habilitation demandé, qui s’élève à 18 mois, ce d’autant que le ministre de l’économie et des finances a exprimé devant la commission spéciale son souhait de renouveler l’exercice chaque année. Sous réserve que cet engagement soit tenu, le prochain projet de loi de simplification donnera ainsi au Gouvernement l’occasion de présenter un dispositif plus abouti.