AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 5 étend la qualification de contrat administratif à l’ensemble des contrats de la commande publique. S’il était adopté, il entraînerait ainsi la requalification de contrats conclus par des personnes privées, dont l’activité représente plusieurs milliards d’euros au sein de secteurs économiques variés, sans qu’aucune consultation des acteurs concernés n’ait été conduite en amont par le Gouvernement. Entendus par le rapporteur, les acheteurs comme les co-contractants indiquent que cette mesure, loin de l’objectif de simplification annoncé, serait source de davantage de lourdeur administrative et d’allongement des délais de conclusion des contrats et de règlement des contentieux.

Premièrement, l’application des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) aux contrats nouvellement administratifs constitue une perte de souplesse dans la négociation contractuelle. Il en résulterait une diminution de la libre capacité des collectivités à recourir à des structures au régime juridique plus agile pour l’exécution de certaines missions. L’octroi de prérogatives exorbitantes du droit commun à des personnes morales de droit privé qui n’en avaient jusqu’alors pas l’usage n’aurait en outre pas de justification avérée.

Par ailleurs, le basculement du contentieux judiciaire vers le régime administratif fait naître de profondes incertitudes pour les acteurs concernés. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, il reviendra à la jurisprudence de définir, pour les contrats nouvellement qualifiés d’administratifs, « les modalités de mise en œuvre des règles générales de la commande publique qui sont énoncées à l’article L. 6 du code de la commande publique », ce qui pourrait représenter plusieurs années d’insécurité juridique pour les acheteurs et les co-contractants, qui devront, en outre, composer avec la coexistence de ces contrats administratifs et du reste de leurs contrats qui demeureront de droit privé. Selon les acteurs concernés, cette réforme pourrait demander plus de dix ans avant d’être pleinement opérationnelle – soit un horizon bien lointain pour la simplification annoncée.

Enfin, l’élaboration précipitée du dispositif proposé n’a pas permis de lever les doutes quant à la compatibilité de l’application des CCAG avec certains types de contrats tels que le bail réel solidaire (BRS) « opérateurs » conclus par les sociétés d’économie mixte HLM. De même, aucune étude du Gouvernement n’a entendu mesurer l’augmentation du contentieux que pourrait engendrer l’ouverture du recours de pleine juridiction aux tiers susceptible d’être lésés par la passation et les clauses des contrats nouvellement administratifs, alors bien même que l’accélération des délais de jugement est présentée comme un des bienfaits majeurs du dispositif.

En somme, la réforme proposée fait peser de nombreuses incertitudes sur les contrats de secteurs économiques qu’il conviendrait plutôt de mieux accompagner, et devrait en conséquence faire l’objet de réels travaux de concertation et d’évaluation attestant de ses effets en matière de simplification.

En conséquence, le présent amendement entend supprimer l’article 5, dont rien ne permet d’affirmer à date qu’il entraînera une simplification du quotidien des entreprises et qui laisse présager des conséquences significatives sur l’activité des acteurs concernés.