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SIMP |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (n° 550 ) |
N° COM-378 rect. bis 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses démarches administratives, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Objet
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit aucune notification d’attestation qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour démontrer à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.