AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROMAGNY, Olivia RICHARD et EVREN, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. LAMÉNIE, MICHALLET, DUFFOURG et DAUBET, Mme PLUCHET, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 4

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - La plateforme recensera les éléments administratifs de l’entreprise qui lui permettront de ne répondre qu’au bordereau des prix unitaires et au mémoire technique.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’accès aux marchés publics exige des connaissances juridiques et techniques demandant des ressources humaines conséquentes, ce qui en limite l’accès aux TPE-PME. Il est essentiel de simplifier les cahiers des charges et les procédures en réduisant le nombre de documents demandés, afin qu’ils soient accessibles à toutes les entreprises qu’elle que soit sa taille.

Cet amendement vise à simplifier le cahier des charges des marchés publics afin de faciliter leur accès des TPE-PME. Il est proposé de créer une plateforme permettant à l’entreprise de ne préciser que des informations simplifiées (mémoire technique et bordereau de prix unitaires).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.