AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GUIDEZ et GACQUERRE, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 8

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. A l’article L.210-2 du code de commerce les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans » sont supprimés.

Objet

L’article L.210-2 du code de commerce dispose, pour les sociétés commerciales et les GIE (Groupements d’Intérêt Economique), que la durée d’une entreprise ne peut durer plus de 99 ans. Cette durée maximale est devenue obsolète.

Dans la pratique, il est fréquent que des chefs d’entreprise oublient cette date limite et ne procèdent pas aux formalités pour proroger la vie de leur société. Or, cet oubli peut entrainer des conséquences dramatiques sonnant immanquablement la fin de la société.

Cet amendement vise donc à supprimer la notion de durée de vie maximale de 99 ans à une société.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.