AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, HENNO, FARGEOT, KERN et COURTIAL, Mme GACQUERRE, MM. LAMÉNIE, MICHALLET, DUFFOURG et Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2315-21 du code du travail est modifié comme suit :

1° les mots « par mois » sont remplacés par les mots « tous les deux mois » ;

2° entre les mots « mois. » et « En cas d’urgence, » sont ajoutés les mots « Une seconde réunion durant cette période est possible à la demande de la majorité de ses membres. ».

II. - A L’article L.2315-28 du code du travail, les mots : « au moins une fois par mois » sont remplacés par les mots : « tous les deux mois ».

Objet

L’obligation de réunir le CSE est prévu tous les mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 300 salariés. Mais, de manière totalement incohérente, une entreprise employant entre 50 et 300 salariés, ne pourra réunir son CSE que tous les deux mois.

Le rythme de l’actualité d’une PME de moins de 50 salariés ne nécessite pas un suivi mensuel de ses projets sociaux majeurs.

Cet amendement vise à ce que l’obligation de réunir le CSE n’intervienne que tous les deux mois et ce, qu’elle que soit la taille de l’entreprise. Il sera toujours possible de prévoir une deuxième réunion de la période sur demande de la majorité de ses membres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond