AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, après le mot : « finals », sont insérés les mots : « , éventuellement identiques, » et les mots : « au sein d’une » sont remplacés par les mots : « dans ou constituant une même ».

Objet

L'autoconsommation collective patrimoniale est une forme d'autoconsommation collective (ACC) étendue développée dans la pratique, dans laquelle une même personne morale vient autoconsommer sa propre production d'électricité sur différents sites. La personne morale a donc à la fois le rôle de producteur et de consommateur sur plusieurs bâtiments avec des points de soutirage ou d'injection différents. L'article L. 315-2 du code de l'énergie mentionne l'existence d'« un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux », ce qui peut sembler exclure les projets en ACC patrimoniale dans lesquels producteur, consommateur et personne morale sont les mêmes entités. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités notamment.

L'article proposé permettra de favoriser le développement de projets d'autoconsommation collective, notamment par les collectivités pour la valorisation de leur foncier communal.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond