AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 660-4-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-… est ainsi rédigé :

« Art. 600-4-…. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, statue dans un délai de dix mois à compter de sa saisine.

« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »

Les recours contentieux sont l'une des principales causes de retard dans le développement des projets industriels.

Par exemple, les délais moyens de jugement pour un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l'installation, sont de 23 mois en première instance, de 16 à 18 mois en appel, et de 14 mois en cassation (Rapport au ministre de la Cohésion des territoires par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, conseillère d'État, « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », 2017).

Le rapport Guillot de 2022, intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », souligne que pour les investisseurs industriels, ces délais de procédure sont dissuasifs et les poussent parfois à produire ou à stocker dans des pays voisins, même pour desservir le marché français.

Cet amendement propose de limiter à 10 mois le délai de jugement du juge administratif pour tous les recours contre un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, ainsi que pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Cette limitation s'appliquerait également aux recours contre les autorisations environnementales, les enregistrements, ou les déclarations dans le cadre de la procédure ICPE.