AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, Alain MARC, GRAND et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mmes BOURCIER et PAOLI-GAGIN et M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 51 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation cessent de produire leurs effets six mois après l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de simplification de la vie économique. »

Objet

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays.

Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de communes possèdent un lien direct entre elles.

Autrement dit, la Loi NOTRe vide de sa substance les Pays, en augmentant la taille des communautés de communes, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. S’ajoute à cela un principe de spécialisation des collectivités territoriales qui condamne toute confusion sur la gestion et le partage des compétences.

En conséquence, il convient de supprimer le Pays introduit par la loi dite Pasqua en 1995, qui, aujourd’hui, ne présente aucune pertinence en raison de la présence de communautés de communes consolidées en matière de compétences et vitales pour la démocratie locale, par la proximité qu’elles offrent aux communes et aux citoyens.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond