AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme LOISIER, MM. MENONVILLE et BACCI, Mmes VERMEILLET, SOLLOGOUB, PLUCHET et ANTOINE, MM. LAUGIER, CANÉVET, CHASSEING et SAVIN, Mme ROMAGNY, M. de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. CHAIZE, HINGRAY, KERN et GREMILLET, Mmes BILLON, GUIDEZ, JACQUEMET et GACQUERRE et MM. CAPO-CANELLAS, PARIGI, Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « à l’exception des matériaux bois ».

Objet

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier.

La hausse des écocontributions pour l'année 2024 est estimée entre +10 % et +400 % selon les produits. Ce choix des trois éco-organismes de la filière s'avère être une véritable entrave à la RE- 2020 et à l'usage du bois et des matériau bio-sourcés dans la construction.

En pleine crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va non seulement accentuer les coûts de construction mais aussi pénaliser la compétitivité d'entreprises essentielles à la planification écologique.

Plus spécifiquement, certains produits bois se voient infliger, depuis le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027.

Les entreprises de transformation du bois sont étranglées. Leur matière première, un matériau biosourcé et renouvelable devient moins attractif pour les constructeurs qui vont alors vers d'autres matières transformées avec un bilan carbone bien plus lourd, comme l'acier, le béton ou encore le PVC et la moquette pour les revêtements intérieurs.

Alors qu'il est recommandé l'usage du bois dans les constructions pour optimiser le stockage carbone, le matériau bois est paradoxalement pénalisé et plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables lorsqu'ils sont en fin de cycle.

Il faut souligner que les déchets bois issus des chantiers sont aujourd’hui déjà largement collectés, triés car ils sont réutilisés pour produire des palettes, des panneaux, de la biomasse ou des pellets...

Pour ces raisons et parce qu'une REP ne se justifie pas sur des produits déjà largement recyclés, cet amendement propose d'exclure les produits du bois des dispositifs de REP.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond