AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

    1° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 302-8-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  

    « Toute commune n’est pas tenue de mentionner dans le contrat de mixité sociale les projets d’acquisition ou de construction de logements locatifs sociaux nécessaires à la réalisation de l’objectif de réalisation, toutefois, elle peut décider de le faire sous la forme d’annexes dès l’élaboration du contrat et durant son exécution. 

    « L’État précise dans le contrat de mixité sociale les moyens à sa disposition qu’il mobilisera pour accompagner chaque commune signataire dans la réalisation de son objectif de logements locatifs sociaux et pour prendre en compte l’évolution des besoins en équipements publics liée à la réalisation de cet objectif, à travers notamment la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local définie à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. » 

    2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est ainsi modifiée :

    a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

    b) Après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « et, particulièrement, des informations et des engagements précisés dans le contrat de mixité sociale en application des cinquième et sixième alinéas du I de l’article L. 302-8-1 ». 

L’amendement présenté ici propose de venir préciser le contenu du contrat de mixité sociale de sorte que la commune ne soient plus contrainte, comme c’est le cas aujourd’hui dans la pratique, d’indiquer dès l’élaboration du contrat de mixité sociale l’ensemble des projets qui lui permettront d’atteindre son objectif triennal. En effet, le préfet exige presque systématiquement que la commune soit capable de dresser la liste exhaustive des projets qui satisferont l’objectif triennal, au point que celui-ci refuse la signature du contrat de mixité sociale si la commune est incapable de le faire. Or, toutes les communes ne sont pas forcément en position de fournir une telle liste aussi complète et précise au moment de la signature de leur contrat de mixité sociale car certains projets nécessitent plus de temps pour être définitivement fixés, ce qui n’empêchera pourtant pas la commune d’atteindre quand même son objectif in fine.   
Cet amendement propose que soient également précisés explicitement dans le contrat de mixité sociale les engagements formulés par l’État pour accompagner la commune dans la réalisation de son objectif et pour l’aider à faire face à l’évolution des besoins en équipements publics provoquée par la réalisation de cet objectif.