AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est supprimé.

La loi prévoit actuellement pour la construction de logements en LLI (logement locatifs intermédiaires) une obligation d’une seule aire de stationnement par logement. Cette obligation, similaire à celle applicable aux logements sociaux est par ailleurs portée à 0,5 aire de stationnement si les logements se situent à moins de 500m d’une gare.

Or, quand il est fait état de logement social, il n’est pas fait état des répercussions concrètes pour les collectivités et notamment le sujet des places de stationnements dans des environnements où l’espace public est contraint.

Une seule place de stationnement par logement, notamment en deuxième couronne parisienne où quand les réseaux de transport public sont peu développés ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages qui ont à minima deux véhicules y compris sur les LLS.

Aussi l’espace public se retrouve t-il envahi, sans possibilité pour les Maires de solutions. L’application de cette règle au LLI est d’autant moins opérante que les revenus des ménages sont plus élevés.

Cet état de fait entraînant des contraintes importantes, freine donc les Maires à développer l’offre de LLI sur les communes. 

Cet amendement vise à supprimer ce frein à la construction de LLI pour les collectivités en leur permettant de voir appliquer aux LLI les règles communes du PLU.