AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié

1° À l’article L.153-47, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux semaines » ;

2° Après l’article L. 153-45, il est inséré un article L. 153-45-1 ainsi rédigé :

« Art L. 153-45-1. - Par exception aux dispositions mentionnées à l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, une présentation sommaire expliquant les choix retenus pour modifier le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement suffit dans le cadre d’une modification simplifiée. »

Cet amendement vise à réduire les formalités administratives actuellement exigées pour les modifications mineures du plan local d'urbanisme. 

D'abord, dans une volonté d'accélérer le processus en réduisant la durée de mise à disposition du public des éléments cités à l'article L153-47 du code de l'urbanisme (projet de modification, exposé de ses motifs et, les avis) à deux semaines. 

Puis en permettant à cette procédure de modification simplifiée de déroger aux exigences du rapport de présentation tel qu'édictées par l'article L151-4 du code de l'urbanisme compte tenu du caractère mineur des modifications opérées au plan local d'urbanisme dans cette hypothèse.