AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, la commune est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5% des logements du parc social situé dans son ressort territorial. »

Les réformes favorisant le regroupement des organismes HLM engagées depuis 2015 et accélérées depuis la loi ELAN en 2018 ont eu pour conséquence de peu à peu briser les liens administratifs entre les organismes HLM et les communes. De moins en moins de communes signent les conventions d’utilité sociale simplement car les organismes HLM ne sont plus rattachés aux communes aujourd’hui, à cause de l’application des réformes.

Or comme le note l’Avis n°8 du conseil Social de l’USH paru en juillet 2023 qui tire le bilan et dresse les perspectives de la réorganisation du tissu Hlm, « l’ancrage territorial des structures est indispensable pour accompagner les politiques locales de l’habitat. ».

L’amendement propose donc de renforcer l’ancrage territorial des organismes malgré les réformes de regroupements : les communes seront désormais signataires des conventions d’utilité sociale des organismes significativement implantés sur territoire de la commune.

L’amendement s’inscrit dans l’esprit général du projet de de loi qui vise à renforcer la place de la commune dans les politiques de développement et d’attribution de l’offre locative.