AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au 1° du III, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;

b) Le onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « et les logements locatifs intermédiaires » ;

2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302-8-1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;

b) Les premier à quatrième alinéas du IX sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de mixité sociale adopté en application de l’article L. 302-8-1 peut fixer un objectif de réalisation mentionné au I de présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;

3° L’article L. 302-8-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du II, après les mots : « difficultés rencontrées », sont insérés les mots : « , notamment celles résultant de la prise en compte dans les documents d’urbanisme des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, » ;

b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dont le taux de logement social au 1^er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 % si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5 ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302-8, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;

4° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « respectée », sont insérés les mots : « et après avoir pris en compte les difficultés rencontrées, notamment celles résultant de la prise en compte dans les documents d’urbanisme des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et les besoins spécifiques d’intérêt général identifiés dans le cadre du contrat de mixité sociale » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « rencontrées », sont insérés les mots : « , notamment celles résultant de la prise en compte dans les documents d’urbanisme des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et les besoins spécifiques d’intérêt général identifiés dans le cadre du contrat de mixité sociale » ;

c) Au même deuxième alinéa, les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La majoration du prélèvement est versée selon les modalités prévues aux alinéas 7 à 10 de l’article L. 302-7 » ;

e) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;

5° L’article L. 302-9-1-1 est supprimé ;

6° A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, après les mots : " dans la région ", les mots : " et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 " sont supprimés ; 

7° À la première phrase du X de l’article L. 302-8, après la référence : « L. 302-7 », les mots : « après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, après les mots : « l’hébergement », les mots : « , le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, » sont supprimés.

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé.

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er et introduit plusieurs modifications des conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU.

Il modifie les conditions d'exemption en arrêtant de présumer que l'appartenance d'une commune à une agglomération de plus de 30 000 habitants suffit à démontrer qu'elle n'est pas isolée.

Concernant le rattrapage et l'intégration des LLI, l'amendement propose d'exclure ces logements du décompte des résidences principales pour éviter qu'ils ne viennent accroître, in fine, les obligations de construction de logements sociaux, ce qui serait désincitatif.

Afin d'éviter l'effet d'éviction sur les logements PLUS, l'amendement limite le volume maximum de LLI et de PLS à 30 % au lieu de 40 %.

L'amendement supprime la condition d'avoir signé un CMS pour pouvoir utiliser cette faculté de rattrapage puisque 160 communes seulement ont signé un CMS.

L'amendement fixe un seuil d'entrée à la moitié de l'objectif et non à 10 points d'écart pour permettre de comptabiliser le LLI dans le rattrapage, soit 12,5 % pour les communes ayant un objectif de 25 %.

Enfin, l'amendement sort les BRS du décompte des PLS dans le cadre du rattrapage pour faciliter le développement de cette formule.

Concernant le CMS lui-même, l'amendement supprime le taux minimal de rattrapage de 25 % et le nombre maximal de CMS pouvant être conclus. Cela relèvera de la négociation entre les maires et les préfets.

Les difficultés propres au ZAN seront prises en compte pour la signature d'un CMS, pour la définition des objectifs de rattrapage et pour prendre un éventuel arrêté de carence.

Concernant la carence, l'amendement propose de supprimer nombre de sanctions inutiles et inefficaces : la reprise par le préfet des droits des maires en matière d’urbanisme (permis de construire et préemption), le taux plancher de pénalité, le versement de la pénalité au FNAP, un versement local à l'EPCI ou l’EPF étant préféré, les conventions de construction avec un bailleurs contre l’avis du maire.

Enfin, l'amendement procède à la suppression de la commission nationale SRU qui s'interpose entre les maires et les préfets et conduit à imposer des décisions nationales contre des accords locaux.