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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-189 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer la première occurrence du mot :
les
par le mot :
leurs
et les mots :
définies par ces articles
par les mots :
, telles que définies par les articles L. 321-1, L. 324-1 ou L. 321-29 du même code
Objet
Amendement rédactionnel.