AMENDEMENT

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

Le droit de préemption urbain ne peut s’exercer dans les conditions fixées au premier alinéa que dans des secteurs spécialement identifiés,

Par les mots :

Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent II sont délimités

2° Supprimer les mots :

. Ces secteurs sont délimités

3° Remplacer le mot :

précédent

par les mots :

même premier

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment de l’incidence des prix des biens fonciers et immobiliers bâtis sur la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs intermédiaires, du rapport entre le pouvoir d’achat des ménages et les loyers et prix de transaction desdits biens, des perspectives de production de logements inscrites, le cas échéant, dans le programme local de l’habitat, et de l’écart  entre les des loyers des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs.

L’amendement procède à des aménagements rédactionnels.

Il précise également les critères qui devront être pris en compte pour délimiter les secteurs dans lesquels pourra s’exercer le droit de préemption pour régulation des marchés fonciers et immobiliers, que le décret en Conseil d’État ne viendra que préciser.