AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. TABAROT, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY, ANGLARS, MILON, KHALIFÉ et BURGOA, Mme Pauline MARTIN, MM. SOL et REYNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes MULLER-BRONN et BORCHIO FONTIMP, MM. BELIN et KLINGER, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, MEIGNEN, Jean-Baptiste BLANC, REICHARDT et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. BOUCHET, BRUYEN, CHATILLON, CHAIZE et BRISSON, Mme JOSENDE, M. PACCAUD, Mmes BELRHITI et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE 2

Alinéa 11

Supprimer les mots :

initiale des logements d’une opération

et les mots :

sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1

Objet

L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude d’impact, que le maire connaît « finement le territoire », il convient de lui reconnaître un pouvoir d’attribution, sans condition liée à l’état de carence de la commune, mais également au-delà des primo-attribution.

Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître le pouvoir du maire de pouvoir de classer les différentes candidatures proposées, au-delà des primo-accession, même lorsque la commune est en situation de carence.

Tel est le sens du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.