AMENDEMENT

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

L’article 9 du présent projet de loi prévoit de diversifier les ressources des organismes HLM. A ce titre, sont prévus deux assouplissements leur permettant un recours accru à la « VEFA inversée ».

D’une part, la part maximale de logements d’un programme susceptibles d’être ainsi cédés est portée de 30% à 50%.

D’autre part, ces logements pourraient désormais être vendus à des particuliers.

Cette disposition appelle trois observations :

- L’étude d’impact ne comporte aucun élément d’évaluation sur la mise en œuvre de cette faculté offerte aux organismes HLM depuis plusieurs années.

- Le projet de loi est muet sur les conséquences financières pour les organismes HLM en cas de difficultés de commercialisation. Élargir encore plus la possibilité aux organismes HLM de construire des logements privés pour les vendre en bloc à des sociétés et l’ouvrir à la vente à des particuliers revient à les mettre en danger en cas de retournement du marché (les ventes aux investisseurs institutionnels et aux ménages se sont effondrées en 2022 et 2023) et à leur faire subir de lourdes pertes financières, préjudiciables à leur mission première de loger et accompagner les ménages modestes et les ménages défavorisés. 

- Une telle disposition participe encore plus à la financiarisation du logement social, l’éloignant petit à petit de sa raison d’être. Les organismes HLM, qui bénéficient par ailleurs de prérogatives particulières (délégation du droit de préemption) viendront de fait concurrencer directement le secteur privé. Difficile, dans ces conditions, de défendre auprès des institutions européennes la spécificité du logement social en France considéré (jusqu’à quand ?) comme un service d’intérêt économique général.

Pour ces motifs, il est proposé de supprimer la disposition visant à accroitre le pourcentage de logements pouvant être vendus en bloc dans le cadre de la VEFA inversée et son ouverture à la vente aux particuliers.