AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 151-29-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-29-2. - Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur est autorisé dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant en cas de travaux concourant à une rénovation énergétique performante au sens de l’article L111-1, 17° bis du code de la construction et de l’habitation et situés dans une zone urbaine. »

Pour développer massivement la rénovation énergétique performante des bâtiments, le présent amendement propose d’accorder des droits à construire supplémentaires en cas de réalisation de tels travaux.

L’octroi de ces droits est nécessaire pour faciliter le financement de ces travaux : en effet, leur montant très élevé constitue une lourde charge pour les propriétaires qui s’engagent dans cette démarche vertueuse.

Ces droits à construire supplémentaires constituent une ressource financière nécessaire, tout particulièrement lorsque des opérations de rénovation globale sont engagées et alors même que celles-ci, contre toute logique, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov. Il est souhaitable que le projet de loi de finances pour 2025 revienne par ailleurs sur cette absence d’éligibilité.